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...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n°471, émis à son encontre par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 143 348,59 euros correspondant au " recalcul de la contribution incendie 2011 " et, d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n°1703085 du 6 novembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00012 du 10 mars 2021, la cour...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour a porté plainte contre M. B... A... devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 26 avril 2018, la section disciplinaire a infligé à M. A... la sanction de l'exclusion de l'université de Pau et des Pays de l'Adour pour une durée de deux ans, assortie du sursis. Par une décision du 17 mars 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, sur appel...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ORDONNANCE AYANT FAIT DROIT À UNE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... M..., M. et Mme K... P..., Mme C... N..., Mme D... N..., Mme A... N..., M. E... N..., Mme B... I... née N..., Mme O... H..., Mme L... G... née H... et Mme J... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de...

27-06 EAUX. - ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – 1 DÉLIMITATION PAR LES COMMUNES OU LES EPCI – LARGE POUVOIR D’APPRÉCIATION... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune du Rouret Alpes-Maritimes sur sa demande de réalisation de travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif jusqu'à son habitation et d'enjoindre à la commune de procéder à ces travaux. Par...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai et 8 septembre 2023, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire en qualité de médecin qualifié, spécialiste en biologie médicale, sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2017 par lequel la présidente de la région Occitanie a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1701665 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00735 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel...

01-02-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à sa demande du 19 octobre 2017 tendant à la modification des conditions de...

60-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, devenue l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, les sociétés Atelier Christian de Portzamparc, Ingerop, Iosis Méditerranée et Atec...

55-04-01-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. VOIES DE RECOURS. -... ...C..., à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme D...et à la SCP Matuchansky, Poupot...Vu la procédure suivante : Mme A...D...a porté plainte contre Mme B... C...devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 août 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une...

38-01-02 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - CONTRÔLE PRÉALABLE, NOTAMMENT À L'OCCASION DE LA... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu la procédure suivante : M. R...P..., Mme E...P..., M. O...F..., Mme Q...F..., M. J...L..., M. I...G..., Mme H...A..., épouseG..., M. S...-I...D..., M. B...K...et Mme N...C..., épouse K...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le maire de Nice Alpes-Maritimes a accordé un permis de...