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...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à son maintien en rétention et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1618339/9 du 22 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que de la pénalité correspondante pour l'année 2007. Par un jugement nos 1006521, 1108456 du 17 juin 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE02740 du 24 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre. Par un jugement n° 1015525 / 1100283/6-3 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA05285 du 4 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B.... Par un pourvoi...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. B...au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n°1203254 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à leur demande. Par un arrêt n°14VE01482 du 27 janvier 2015, la cour administrative d'appel de...

...FOUSSARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2012 du maire de Paris mettant fin à son stage d'attaché des administrations parisiennes et refusant sa titularisation dans ce corps et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Paris de le réintégrer ou, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonné le réexamen de sa titularisation à l'issue de la prolongation de son stage. Par jugement n° 1205894 du 5 juin 2013 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1412856 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA00232 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 13 septembre 2013 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1306992 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 15 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; CORLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Trans-en Provence Var à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 17 juillet 2007. Par un jugement n° 0902696 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Trans-en-Provence à verser à M. B...la somme de 198 400 euros. Par un arrêt n°s 11MA01755, 11MA01818 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. B...au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n°1203254 du 13 mars 2014, le tribunal...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer ce titre, affecté des points illégalement retirés. Par un jugement n° 1300495 du 3 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat...