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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP ETIENNE NICOLAU - JEAN-PIERRE NICOLAU...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour Mme Espérance B épouse A élisant domicile ... par Me Nicolau, avocat ; Mme B épouse A demande à la Cour : 1° de confirmer le jugement n° 0501154 en date du 13 mars 2008 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a retenu la responsabilité de l'Etablissement français du sang dans sa contamination par le virus de l'hépatite C et...

...SCP ETIENNE NICOLAU JEAN PIERRE NICOLAU...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Nicolau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900885 du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-orientales du 29 janvier 1999 rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler la décision du préfet ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...