Recherche de avec pour avocat SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2008 sous le n° 08BX00938, présentée pour la SCI NOE, dont le siège est 13 rue des Lamineurs au Creusot 71200, par la SCP d'avocats Etchegaray ; La SCI NOE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Urt en date du 25 janvier 2005 accordant un permis de construire une habitation à l'indivision Tassy ; - d'annuler ledit arrêté et de condamner la commune d'Urt à lui verser une...
30-01-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales relatives au personnel. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la décision n° 362719 en date du 27 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01430 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à l'annulation du jugement n° 1002422 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée pour la SCI COUNDOUM, ayant son siège social Maison Sorhoutenia à Garris 64120 ; La société COUNDOUM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, sur la demande de M. X, a, d'une part, admis l'intervention de l'association En toute franchise , d'autre part, annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2005 l'autorisant à créer un supermarché à l'enseigne Ecomarché sur le...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2004, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'HASPARREN, représentée par son président en exercice, par Me Etchegaray ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'HASPARREN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/1774, en date du 27 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil municipal d'Hasparren du 26 septembre 2002 approuvant l'acquisition, par la commune, de deux parcelles non bâties en vue d'étendre...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête transmise par télécopie le 28 août 2009 et confirmée par courrier le 31 août 2009, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX02097 présentée pour la COMMUNE DE BIARRITZ 64202 cedex, représentée par son maire en exercice, par la SCP Etchegaray et associés ; La COMMUNE DE BIARRITZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0601042 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire émis le 21 avril 2006 tendant à ce que la société nouvelle d'entreprise générale du sud-ouest SNEGSO lui verse une somme de 206...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Etchegaray, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a refusé de lui délivrer une autorisation spéciale de travaux sur une parcelle cadastrée section AL n° 86p située sur le territoire de la commune d'Ascain dans le site classé de la Rhune, et...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2009 sous le n° 09BX00707, présentée pour M. Jean X demeurant ... par la S.C.P d'avocats Etchegaray et Associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0601533, 0601534 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs n° 01406 K 4005 et n° 01406 K 4006 du 13 juillet 2006 relatifs à la construction de deux maisons d'habitation de 165 m2 sur la parcelle cadastrée E 669p du territoire de la...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2010 en télécopie, régularisée le 7 avril 2010, sous le n° 10BX00892, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE, représenté par son président, par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; Le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0801598 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la société Les...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2004 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'USTARITZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par la SCP Etchegaray et associés ; La COMMUNE D'USTARITZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la décision en date du 25 mars 2003 par laquelle le maire d'Ustaritz a délivré un permis de construire à M. X en vue de la transformation d'un bâtiment...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2010, en télécopie, régularisée le 7 avril 2010, sous le n° 10BX00893, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE, représenté par son président, par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; Le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement n°s 0800035, 0800810, 0802431 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé les décisions en date...
