La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES - page 2
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| 37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur une procédure juridictionnelle ouverte pour l'exécution du jugement n° 0400504-0401258 du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M et MmeA..., la décision du maire de la commune de Mimizan de réaliser l'aménagement d'un parc de stationnement sur la dune dans la bande littorale de cent...
01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée par télécopie le 2 juillet 2012, et régularisée par courrier le 4 juillet suivant, présentée pour l'Institut béarnais et gascon, association dont le siège est situé à la MJC du Laü, 81 avenue du Loup à Pau 64010 Cedex, représenté par son président, par Me Etchegaray, avocat ; L'Institut béarnais et gascon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001305 du 3 mai 2012 du tribunal...
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour M. Cyril X, demeurant ..., par Me Etchegaray ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902011 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet...
30-02-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ. ADMISSIONS... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102421 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 5 novembre 2010 par laquelle...
30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002423 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 25 novembre 2010 par laquelle...
30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102422 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 29 novembre 2010 par laquelle...
30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002419 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 5 novembre 2010 par laquelle...
30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours enregistré 14 juin 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 16 juin 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002367 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 18 octobre 2010 par laquelle...
30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours enregistré 21 juillet 2011 par télécopie et confirmé par la production du courrier original le 26 juillet 2011 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100272 en date du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X et de Mme Y, la décision en date du 3 janvier 2011 par...
37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir Procédure. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 11BX01166 en date du 16 mai 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la demande de M. et Mme Jean-Louis X enregistrée le 4 juin 2010 tendant à enjoindre à la commune de Mimizan d'exécuter le jugement n° 0400504-0401258 rendu le 6 juin 2006 par le tribunal administratif de Pau confirmé par l'arrêt n° 06BX01880 du 30 novembre 2008 de la Cour administrative d'appel de...
