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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juin 2018, 17NT00056
...SCP ESTUAIRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Montoir-de-Bretagne Loire-Atlantique a refusé son passage à temps complet à compter du 1er avril 2015 ou, à tout le moins, au plus tard, à compter du 15 juin 2015. Par un jugement n° 1508713 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 janvier 2017 et le 7 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2016, 14NT03094
...SCP ESTUAIRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodijour SAS a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 46 793,04 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des divers préjudices subis du fait des actions de marins-pêcheurs commises le 23 mai 2008 sur le site du magasin qu'elle gère sous l'enseigne " Leclerc " dans la commune de Saint-Nazaire. Par un jugement n° 1200505 du 26 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
