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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 19-22150
...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1271 F-D Pourvoi n° U 19-22.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 M. F E, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° U 19-22.150 contre l'arrêt rendu le 5 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2021, 20-19327
...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° W 20-19.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. U P, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° W 20-19.327 contre l'arrêt rendu le...
