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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2024, 32400558
...SCP Duhamel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° S 22-22.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 1°/ la société Localité 4 de Bresse, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société Nacapa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 22400487
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° K 22-19.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société MACIF, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 12400194
...SCP Duhamel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° N 21-10.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 La société Expertises Galtier, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2024, 32400094
..., Stoclet et Associés, SCP Duhamel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° U 21-22.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 La société Adresse 10, société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2023, 22301299
...SCP Duhamel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 19 décembre 2023 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1299 FS-D Pourvoi n° N 23-15.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 19 septembre 2023, la société 3...
