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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'application - Mention d'une convention... ...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 808 FS-B Pourvoi n° K 22-10.424 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre...

...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° J 22-16.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Icade promotion, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 22-16.748 contre l'arrêt rendu le...

...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° J 22-16.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Icade promotion, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi...

...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° B 22-17.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 M. D V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 22-17.247 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4 - chambre 13...

...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° C 21-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Aesio santé méditerranée, société mutualiste, anciennement dénommée Union Languedoc Mutualité aux droits de la société mutualiste Union...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° J 21-16.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Cabinet Leveille, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, venant aux droits de la sociét...

..., Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° Q 21-17.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 10, agissant en qualit...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Code de déontologie - Convention contraire à ses dispositions - Illicéité des honoraires exclusivement... ...SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 307 FS-B Pourvoi n° B 21-12.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

SOCIETE ANONYME - Directoire - Président - Prime sur objectifs - Absence de fixation par le conseil de surveillance - Sanction CONTRATS... ...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-B Pourvois n° N 20-16.168 B 20-17.354 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° W 21-10.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société du Lairan, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 21-10.453 contre l'arrêt rendu le 12 novembre...