Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 2011, 09-71275
...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 septembre 2009, que Mme X..., engagée à compter du 29 juillet 2005 au titre de l'aide à la perte d'autonomie par Laure Y..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle vient Mme Janine Y... épouse Z..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 juin 2007 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-20894
...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JDF a conclu avec la société France Télécom et la société France Télécom Lease un contrat de location financière avec maintenance d'une installation téléphonique groupée ; qu'à la suite de difficultés de fonctionnement, la société JDF a assigné ses cocontractants en résiliation du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu...
