| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 11-88764
...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Chartis Europe, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 21 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X...du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-16958
... Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2011, que le 1er janvier 1998, la société Pont-à-Mousson a acquis, par un apport partiel d'actif une branche complète d'activité de la société Everite, fabriquant et distributeur de produit en fibrociment ; qu'au titre de cette activité, la société Pont-à-Mousson bénéficie depuis 1959 d'une...