| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-21773
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. A... en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société SRAES ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du mandataire liquidateur de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2015, 14-14830
...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 20 mars 2014, que la société Réseau de transports d'électricité RTE était organisée jusqu'en 2013 en sept régions disposant chacune de deux comités d'établissement, outre quatre établissements transversaux ; qu'au cours de l'année 2013, l'entreprise a été réorganisée par métiers, et compte désormais...