| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-10764
...SCP Didier et Pinet, SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° P 20-10.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 La société P et BM associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 20-10.764 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-25969
...SCP Didier et Pinet, SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 31 janvier 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Chambéry a déclaré irrecevable la requête formée par Mme W... en mainlevée de la mesure de tutelle concernant sa mère, Mme E..., et rejeté la demande de changement de tuteur ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-27840
...SCP Didier et Pinet, SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 2007, la société S... G... s'est engagée à acheter à M. U... R..., MM. V..., A... et K... W... , et Mmes Z..., H... et E... W... les consorts W... les titres composant le capital de la société Entreprise W..., ayant une activité d'entreprise générale de bâtiment et travaux publics ; que le protocole de cession stipulait notamment une condition suspensive relative à la conclusion de deux baux...