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Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2013, 13-40006

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1233-4 - Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Béthune à la requête de M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal, est ainsi rédigée : « Voir le Conseil constitutionnel déclarer non conforme...

France | 19/04/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-41507

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 janvier 2007, que la société Papeteries Matussière et Forest qui employait 1259 salariés dans huit établissements, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique en raison de difficultés économiques ; que le comité central d'entreprise ayant donné un avis favorable au projet de licenciement...

France | 12/11/2008 | Chambre sociale
 
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