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IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Intervention dans les locaux... ...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 16-80.216 FS-P+B N° 2972 CG11 6 DÉCEMBRE 2017 ANNULATION PARTIELLE M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., - La société Domaine Michel X... et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects,partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Mancy-Champagne Esterlin, M. Patrick X..., Mme Lysiane Y..., épouse Z... et M. Franck A... des chefs, notamment, d'infractions...