| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-18635
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Domicile du demandeur - Défaut - Sanction - Nullité de la déclaration - Conditions -... ...SCP Didier et Pinet, SARL Cabinet Briard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2022 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 62 F-B Pourvoi n° U 20-18.635 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-18978
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...SCP Didier et Pinet, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de crédit-bail en date du 10 avril 2000, la société BNP Lease la BNP a donné du matériel en location à la...