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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 2021, 20-11063
...SCP Delvolvé et Trichet, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° P 20-11.063 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 18-10276
...SCP Delvolvé et Trichet, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 janvier 2017, que, par jugement du 19 avril 2013, un tribunal correctionnel a reconnu Mme X... victime des faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains et lui a alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices, dont 50 000 euros au titre d'un préjudice d'avilissement ; que Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 18-10277
...SCP Delvolvé et Trichet, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 janvier 2017, que par jugement du 19 avril 2013, un tribunal correctionnel a reconnu Mme X... victime des faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains et lui a alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices, dont 50 000 euros au titre d'un préjudice d'avilissement ; que Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes...
