Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une agression, alors qu'il était âgé de 21 ans ; que ses agresseurs ayant été condamnés pénalement, mais s'étant avérés insolvables, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2016, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-19.048, qu'Yvette X... a souscrit, le 24 mai 1993, auprès de la société de droit luxembourgeois Luxlife l'assureur, par l'intermédiaire de la société de courtage Assurance plus, représentée par sa gérante, Mme Y..., un contrat d'assurance sur la vie sur lequel la somme investie s'élevait, à la fin...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Brise marine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Veolia eau-compagnie générale des eaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile de construction vente Brise marine la SCCV a fait réaliser un immeuble collectif pour la construction duquel elle a souscrit, le 29 janvier 2002, un contrat...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Gaston Y..., assurée auprès de la société Helvetia assurances, venant aux droits de la société Gan eurocourtage la société Helvetia, a été chargée d'exécuter un transport routier de marchandises ; que l'ensemble routier qui...

APPARENCE - Propriété - Vente - Vente consentie par un propriétaire apparent - Erreur commune - Recherche nécessaire APPARENCE -... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 6 juin 2014, qu'en 2003 M. François D...      a acquis une propriété bâtie de M. A..., qui l'avait achetée en 1990 de M. B..., qui la tenait, depuis 1981, de M. C... ; que l'acte de...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, la SCP Delvolvé et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., veuve Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a tué son épouse, Sandrine Y..., d'un coup de couteau, a tenté de faire de même sur leurs deux enfants, Elias et Barbara, puis s'est donné la mort ; que M. Y..., père de la victime et tuteur d'Elias et Barbara Y..., ainsi que son épouse, Mme Yvette Y..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de leurs préjudices et de...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition - Exclusion - Cas - Taxe sur les surfaces commerciales -... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 2013, que la taxe sur les surfaces commerciales TASCOM, instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée, est assise sur la surface de vente des...