| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2020, 19-24793
...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION MF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 septembre 2020 NON-LIEU A RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° S 19-24.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 Par mémoire spécial présenté le 28 mai 2020, la société Compagnie générale de conserve, société par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2018, 17-22999
...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le ... , laissant pour lui succéder sa fille, Mme Laurence X..., issue d'une précédente union, et son épouse, Ursule F... ; que cette dernière est décédée le ... , laissant pour héritiers, ses trois enfants, Mme Z..., Mme Henriette B... et René B..., issus de précédentes unions ; que Mme X... les a assignés en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-22131
ARBITRAGE - Arbitrage international - Centre d'arbitrage - Contrat d'organisation de l'arbitrage - Exécution fautive - Compétence -... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2016, que l'Etat du Cameroun a, par un contrat d'affermage du 4 janvier 2002 stipulant une clause compromissoire, confié à la société Projet Pilote Garoubé la société, l'exploitation d'une zone protégée ; qu'un différend étant n...