Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve et Trichet, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinie, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la requête ne précise pas sur quel fondement juridique la demande de modification du dispositif de l'arrêt est présentée ; qu'elle mentionne simplement une erreur qui serait intervenue ; Attendu que l'arrêt attaqué « observe » dans ses motifs que le montant des...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 15-11.092 et A 15-18.483 ; Donne acte à M. P W, la société Y L et la Société de gestion agricole et d'investissements de l'Aude de leur désistement partiel de leur pourvoi n° A 15-18.483 au profit de M. F, Mme F épouse K, la société Adresse 10, la société France...