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...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement CEE n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime le 27 mars 2002 d'une agression par le fils d'une patiente à l'occasion de son activité de chirurgien-dentiste salariée ; qu'après condamnation de celui-ci par un tribunal correctionnel, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Sur le...