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...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Acanthe développement et Vénus que sur le pourvoi incident relevé par MM. G et A ; Donne acte aux sociétés Acanthe développement et Vénus du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. R, H et C ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu les articles L. 227-9 et L...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Acanthe développement que sur le pourvoi incident relevé par M. S ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2015, rendu en matière de référé, que l'assemblée générale des associés de la société France immobilier group la société FIG du 24 février 2004 a annulé les actions détenues par M. S...