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...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Gaschignard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime à Localité 1, le 7 mars 2005, d'un accident de ski dont il imputait la responsabilité à R Y, M. N a assigné aux fins d'indemnisation Mme Y Y en qualité de représentante légale de sa fille R, alors mineure, et son assureur, la société de droit slovaque...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Gaschignard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime à Tignes, le 7 mars 2005, d'un accident de ski dont il imputait la responsabilité à B X, M. N a assigné aux fins d'indemnisation Mme P X en qualité de représentante légale de sa fille B, alors mineure, et son assureur, la société de droit slovaque Kooperativa Poist'ovna, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du...