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...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 2016, qu'à la suite d'un contrôle sur l'assiette déclarée par la société Godin Declochez la société pour la contribution sociale de solidarité des sociétés C3S et la contribution additionnelle afférentes aux années 2010 à 2013, la Caisse nationale du régime social des indépendants - participations extérieures la Caisse a signifié à celle-ci un...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 novembre 2014, que la SCI des Aravis, propriétaire d'un lot à usage de restaurant et discothèque dans un immeuble en copropriété comprenant une galerie marchande, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire que la galerie...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Groupama Gan vie et de la société Groupe des assurances du...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, découvert gisant sur une chaussée, M. X..., prétendant avoir été victime d'un accident de la circulation en tant que passager d'une motocyclette, a assigné en indemnisation le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Garantie du notaire - Etendue - Détermination OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-15. 129, 15-17. 434 et 15-26. 360 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 16 février et 11 juin 2015, que M. et Mme X..., usufruitiers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, dont les...

PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Dénonciation par le salarié d'agissements présumés de harcèlement moral CONTRAT DE TRAVAIL -... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail et 122-4 du code pénal, ensemble les articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-18.855 et B 15-19.772 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 15-18.855 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le premier moyen du pourvoi n° B 15-19.772 des consorts X..., réunis, dont les...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 9 octobre 2014 rendu sur renvoi après cassation Soc. 20 novembre 2013, N° 12-23.864 que l'Office national des forêts, ci-après désigné ONF, a, par courrier du 16 juin 2004, avisé M. X... que sa candidature était retenue comme auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne sur le site de Cucuron, pour un travail débutant le 30 juin 2004 ; que le 22 juin 2004, l'ONF ayant...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, 12 mars 2015, rendu en dernier ressort, qu'un créancier a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande formée par M. X...en vue du traitement de sa situation financière ; Attendu que M. X...fait grief au jugement de le...