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...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 3 mars 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Nacc ; Qu'à la date du 16 décembre 2010, et postérieurement au 29 novembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 10-85.129 F-DN° 1786 CI16 MARS 2011 QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 11 juin 2010, qui, pour viols et délits connexes, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense et produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Djimi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 6 juillet 2010, qui, pour recel, escroquerie, infractions à la législation sur les armes et détention de faux documents administratifs, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Fonctions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 15 mars 2011, que le 22 novembre 2010, Mme X... a été désignée représentant de la section syndicale par le syndicat CFE-CGC au sein de l'unité économique et sociale UES composée des sociétés Orange cinéma, Orange prestation et...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société TMO le 1er juin 2005 en qualité de responsable-affrètement, le contrat liant les parties prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 15 juin 2006 ; que la société TMO a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître la violation par le salarié de la clause de non-concurrence et obtenir des dommages-intérêts...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999 et les articles 4-2 et 4-3 de l'accord d'entreprise du 28 mars 2003 sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail ; Attendu qu'il résulte des articles 4-2 et 4-3 de l'accord collectif du 28 mars 2003 que, d'une part, les modalités "Réalisation de missions" s'appliquent à tous les ingénieurs et cadres des positions 1 et 2 de la...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, R. 322-55 devenu R. 322-55-1 du code des assurances et 1, 2, et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Attendu que le deuxième de ces textes dispose que les indemnités allouées aux administrateurs et mandataires mutualistes au titre des contraintes afférentes aux missions qui leur ont été confiées dans l'exercice de leur mandat ont le caractère de rémunérations assujetties aux...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er juin 2011, que M. X... a été révoqué de ses fonctions d'agent général des sociétés d'assurance GAN IARD et GAN Vie le 2 mars 1993 ; qu'à l'occasion de la procédure diligentée contre lui pour concurrence déloyale, il a sollicité le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par le statut des agents généraux d'assurance et des dommages-intérêts pour révocation prétendument abusive du contrat ; que devant la...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 septembre 2010, que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 29 janvier au 29 octobre 2007 en qualité d'aide-soignante par la société Medica France la société ; qu'elle a été affectée au sein de l'un des établissements secondaires de l'employeur, Le Doyenné de l'Oradou ; que la société a rompu le contrat de travail pour faute grave par lettre du 8 juin 2007 lui reprochant des faits de...