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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Sommes compensant les pertes de rémunération induites par la... ...SCP Delvolvé, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2007, que la société Omnium de gestion et de financement la société a réclamé à l'URSSAF d'Eure-et-Loir le remboursement des cotisations et contributions sociales afférentes aux sommes versées à ses salariés au titre de la compensation des pertes de rémunération résultant de la...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si l'Etat peut limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n‘en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Charge de... ...SCP Delvolvé, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 2 de l'arrêté du 26 mai 1975, alors applicable ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que, pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Limitation de responsabilité - Exclusion -... ...Me Hémery, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé, SCP Gatineau...Sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts X... et sur le premier moyen du pourvoi incident de la CPAM qui sont préalables : Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie et L. 322-3 du code de l'aviation civile ; Attendu que le 19 octobre 1994, un aéronef Beechcraft 90 appartenant à la société King air service, filiale de la société Eurodif et exploité par la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Rétroactivité -... ...SCP Delvolvé, SCP Gatineau...Attendu que la société Easydis, filiale du groupe Casino, exploite divers établissements sur le territoire national, dont un à Fenouillet 31, régis par la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et les accords d'entreprise successifs du groupe ; que par ordonnance de référé du 24 août 2001, confirmée en appel le 13 décembre 2001, la société a été condamnée à payer à certains salariés des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication... ...SCP Delvolvé, SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société Butagaz ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un hôtel-restaurant exploité par Mme X..., qui était approvisionné en gaz liquide par la société Rastello, mandataire de la société Butagaz, a...