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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2016, 15-17532
...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2015, que la société Rafangis a donné à bail à la société Centre parisien de recyclage la société CPR un immeuble industriel moyennant un loyer annuel de 140 000 euros...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 2016, 15-11038
...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Nancy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société Grand Hôtel de Nancy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-15810
...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant être liée par un contrat de travail avec la société Demos, depuis 1995, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture des liens contractuels s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans...