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...SCP Delaporte et Briard, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 20 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre Mme Philomène Y..., épouse X..., des chefs de meurtres aggravés et meurtre, a déclaré cette dernière pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental, a ordonné son placement d'office en hôpital psychiatrique et a prononcé des mesures de sûreté ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Bouthors, SCP Delaporte et Briard, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - La société Novartis groupe France,- La société Sandoz, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre M Philippe X..., du chef de publication ou présentation de comptes annuels inexacts et M. Olivier Y..., des chefs de complicité de ce délit, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions d'instruction - Crimes et délits commis à l'étranger - Faits commis par une personne de... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai...