Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte et Briard, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2015, que la société Latin franchise, titulaire du droit au bail commercial concédé par la SCI Rue de la Pompe le 20 octobre 1999, a formé, le 29 décembre 2009, une demande de renouvellement que la bailleresse a laissée sans...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 18 mai 2015, qui, pour abandon moral d'enfant et violences aggravées, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte et Briard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Jean-Claude Z...et Mmes Jacqueline A..., épouse Z..., Isabelle Z... B...et Sandrine Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2014, que, le 3 novembre 1992, a été constituée, sous l'égide de M. X..., la société en participation Danaid la société en participation, ayant pour objet l'amélioration...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Marchioro a assigné la société Leduc-Lubot en paiement d'une provision à valoir sur les factures de produits que celle-ci refusait de lui payer, s'estimant titulaire à son encontre d'une créance de dommages-intérêts du fait de divers manquements ; Attendu que...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 février 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-20. 846 qu'une servitude de passage de 10 mètres de large, grevant la parcelle C 130, propriété de M. et Mme X..., au profit de la parcelle C 131 appartenant à Mme Y..., a été constituée par acte du 1er décembre 1967 ; que Mme Y... a assigné M. et Mme X... en suppression de tous obstacles sur l'assiette de la...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte et Briard, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre MM. Jean-Louis X..., Daniel Y..., Hervé Z..., Fernando A..., Yves B..., Laurent C..., Amador D..., Mmes Isabelle E...et Christine F...des chefs de recel et...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Résidence Hermès ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 avril et 29 juin 2009, la société Chauray contrôle a déclaré des créances au titre de prêts garantis par des hypothèques ; que ces créances ont été admises sans contestation par le juge-commissaire et que...