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...SCP Delaporte et Briard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la Société de podologie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nimes, 20 janvier 2015, que M. X..., engagé le 1er juillet 1998 par la société Midi étiquettes en qualité de responsable technique, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 avril 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude définitive, que le licenciement prononcé pour ce motif est...

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Décision de réinscription - Nature - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Mesure... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 avril 2015, que Mme X...a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée avec exécution provisoire à payer diverses sommes aux sociétés Les Investissements Guy Lavoie LTEE et 168769 Canada Inc ; que...

INDIVISION - Définition - Droit d'usage et d'habitation - Propriétaire du bien disposant de droits concurrents PARTAGE - Action en partage... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 novembre 2014, que, par acte du 31 mai 2006, Mme X... est devenue l'unique propriétaire d'une parcelle sur laquelle M. Y... s'est réservé un droit d'usage et d'habitation conjointement avec celle-ci ; qu'après la séparation du couple en 2010...