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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 15-26195 et suivant
...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-26.195 et R 15-28.180 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime de violences dans l'exercice de ses fonctions de gendarme ; qu'à la suite de la dégradation de son état de santé, il a saisi, avec son épouse Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, une commission...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-20700
...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 avril 2015, que le véhicule de M. X..., assuré depuis le 10 avril 2008 auprès de la société Avanssur l'assureur, a été impliqué, le 29 mai 2010, dans un accident de la circulation dans lequel M. Y... a été blessé ; que, faisant valoir que M. X... avait omis de...
