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...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 octobre 2015, que M. X... a été victime d'une agression à la suite de laquelle ses préjudices ont été indemnisés par une décision de la cour d'appel de Toulouse du 8 mars 2005 ; qu'à la suite d'une aggravation de son état, il a sollicité l'indemnisation des préjudices en lien avec...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées...