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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président de la société par actions simplifiée Equity conseil-Gavin Anderson la société Equity, a assigné cette dernière et la société par actions simplifiée DBB et Co, son actionnaire majoritaire, devant le tribunal de commerce afin d'obtenir des dommages-intérêts à raison des conditions abusives de sa révocation ; que sa demande a été accueillie ; Vu l'article...

VENTE - Vente commerciale - Livre - Vente avec prime - Interdiction - Domaine d'application - Cas - Bon d'achat - Condition Ayant... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 février 2006, que la société Sodisro, qui exploite un hypermarché, a fait une publicité pour une opération promotionnelle consistant à offrir à ses clients, à partir de 150 euros d'achats de livres scolaires un bon d'achat de 25 euros, porté à 35 euros à partir de 230 euros d'achats de ces livres, valable, dès le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau...Attendu que Mme de X..., qui avait conclu, le 10 mai 1999, avec la société International Real Returns France IRRF, une convention par laquelle elle confiait à celle-ci une mission de conseil exclusif pour organiser la cession des parts sociales qu'elle détenait dans le capital social d'une société, moyennant le paiement d'une commission et des frais, a été assignée en paiement...

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'une cour d'assises a condamné MM. X..., Y... et Z... à verser à Mme A... la somme de 250 000 francs 38 112,25 euros à titre de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Défaut de forme - Caractérisation - Exclusion - Cas - Acte déclaré faux. PREUVE... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident éventuel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des sociétés WHBL 7 et Chauray contrôle : Attendu que par acte notarié du 4 juin 1991, la société UIC, désormais dénommée WHBL 7, a accordé une ouverture de crédit à la...