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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie, la société KP est intervenue, le 26 avril 2011, dans la propriété de la SCI Mazarin, composée d'un ensemble immobilier à usage de stockage, pour procéder aux travaux de déblaiement, notamment dans les locaux donnés en location à la société Prodiser ; qu'à défaut de règlement...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assignée le 10 septembre 2010 devant le tribunal de commerce de Paris par la société Sade, compagnie générale de travaux d'hydraulique la société Sade, la société Bric fruit la société Bric a appelé en garantie la société Aber environnement la société Aber par acte du 10 février 2011, puis a soutenu...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la Commission d'indemnisation des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué, Lyon, 5 juin 2012, fixe les indemnités, principale et de remploi, revenant à la société Entreprise Antoine X...et Cie, au titre de l'expropriation, au profit de la communauté urbaine de Lyon, de terrains lui appartenant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que la société Entreprise Antoine X...et Cie fait grief à l'arrêt de fixer ces indemnités...

...SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur les pourvois formés par : - La Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes,- La société axa France, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Mahar X...et M. Daniel Y... du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2013 où étaient présents dans la...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2009 par la cour d'appel de Colmar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors âgé de 16 ans, a été victime, le 17 novembre 1972, d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la société Abeille paix aux droits de laquelle se trouve la société Aviva assurances...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2012, rendu sur contredit, que le groupement d'intérêt économique Cogelex, les sociétés Areva TetD et Areva TetD holding les vendeurs ont confié à la société SDV Logistique internationale société SDV IL , en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de tourets de câbles électriques à destination de leur...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 février 2012, que les contrats de travail de treize salariés dont M. X... et Mme Y... employés par la société ICI paints déco France en qualité d'ouvriers polyvalents, ont été transférés, courant avril 1998, à la société TDG logistics, lorsque leur employeur lui a confié en sous-traitance son activité de distribution et logistique ; que la société TDG...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les actions formées par les sociétés Axa et Socotec à l'encontre de la société Generali étaient prescrites, a pu réformer le jugement en ce qu'il mettait hors de cause la société Generali tout en le confirmant en ce qu'il déclarait acquise la prescription...