Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-20964
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Domaine d'application - Etendue... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance, statuant en dernier ressort Saint-Avold, 30 août 2006, que Mme X..., née Y..., Mme Z..., née Y..., et Mme A..., née Y... les consorts Y... ont, le 19 janvier 2003...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-17099
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la société Diac a consenti un prêt à la consommation à M. X... selon offre préalable en date du 25 août 2001 ; qu'à la suite d'échéances impayées, la société de crédit a assigné en paiement M. X... qui a soulevé la forclusion de cette demande ; Attendu que la cour...
