Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 mai 2011, que les époux X... ont donné à bail à M. Y..., pour neuf années à compter du 1er octobre 1988, des parcelles de terres ; que MM. Z..., Jean-Louis, Michel, Jean-Michel X... et Mme Huguette X... les consorts X..., entre lesquels les...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de directeur de projet le 5 juin 2001 par la société Eiffage construction Provence, a été licencié le 6 mars 2008 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 34 503 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 janvier 2011, que les consorts X... ont, par acte du 25 mars 2008, donné congé d'une partie des terres données à bail à la société civile d'exploitation agricole du Colombier la SCEA et à MM. Gilles et Hervé Y... au profit de M. Philippe X... ; que la SCEA et M. Hervé Y... ont contesté ce congé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que MM. Walter et Beaudoin X... aient soutenu devant la cour d'appel que M. Bertrand X... ne pouvait agir seul aux fins d'autorisation de cession du bail ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un commandement de payer les fermages et impôts de l'année 2006, délivré le 24 janvier 2007 aux copreneurs du bail, reprenait pour partie l'arriéré d'un précédent commandement de payer et souverainement retenu que M. Walter X... ne s'était pas acquitté de ses obligations, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche sur...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mai 2010, que la société Fideta, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Camaïeu, a notifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; Attendu que pour dire que les surfaces des deuxième et troisième étages et des combles...

...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 1er décembre 2010, que Mme X..., salariée de la société CIFN Dialoge l'employeur, a déclaré, le 20 janvier 2006, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre la caisse, un accident survenu le 27 mai 2005 consistant en un épisode dépressif réactionnel à une altercation avec son supérieur hiérarchique ; que la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Défaut -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 novembre 2010, que les consorts X... ont consenti, par acte du 13 janvier 2007, aux époux Y... une promesse de vente portant sur une parcelle de terre sous...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Aurélie X..., âgée de 32 ans et exerçant la profession de comptable dont elle tirait l'essentiel de ses revenus, ne justifiait d'aucun diplôme dans le domaine agricole mais seulement de deux très brèves formations toutes récentes, l'une à domicile en matière de gestion de marchés et de commercialisation, l'autre relative aux bonnes...