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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 10-20797
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2010, que, le 29 juin 2007, M. X... a vendu à la société de droit belge Bel A Venture la société BAV les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société JAB, lesquelles ont ensuite été cédées, selon contrat du 16 novembre de la même année, par la société BAV à la société Véolia propreté la société Véolia ; que ce...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-24869
SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Obligation de ne pas acquérir des actions - Inexécution - Réparation en nature -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Veolia Propreté que sur le pourvoi incident relevé par la société Esterra ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Traitement des Résidus Urbains TRU, aujourd'hui dénommée Esterra, a pour activité la...
