Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8241-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en décembre 2003 en qualité de femme de ménage par la société Quincaillerie Marine Speg QM Speg ; que le 3 décembre 2007, une convention de prestation de services a été signée entre la société QM Speg et la société Louis Hardy aux termes de laquelle la première nommée prenait...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Geos International Consulting du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alstom Power systems ; Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon ce texte, qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant les tribunaux de l'État membre...

...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 12-16.343 et n° Z 12-16.561 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 janvier 2012, que la société Les Fermes de Saint-Gervais a fait réaliser une résidence de tourisme, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Axiome, avec le concours de la société Terre d'Ardèche construction, entreprise générale, qui a sous-traité à la société Clivio travaux spéciaux...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon l'acte de vente du 3 janvier 2007, M. X... avait acquis de M. Y..., dans un immeuble d'habitation en copropriété, trois lots qu'il avait l'intention de réunir pour en faire un appartement et avait déclaré prendre ces biens à rénover en l'état, relevé que les photographies annexées à l'acte révélaient l'ampleur de la...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances -... ... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société civile immobilière Alizé, M. X... et la société Mutuelle des architectes français ; Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2011, que la société civile...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 novembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Soc. 31 mars 2010 n° 08-44.056, que le 29 juin 2000 a été conclu entre la société Thomson-CSF Sextant devenue Thales Avionics et des organisations syndicales dont la Fédération générale des mines et de la métallurgie - CFDT FGMM un accord d'intéressement pour les exercices 2000, 2001 et 2002 ; qu'aux termes de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué au sein de la société Décor agencement Aquitaine à partir du 21 mai 2007 plusieurs missions d'intérim, M. X... a été engagé à compter du 18 juin 2007 par cette société en qualité de manoeuvre dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis à compter du 1er août 2007 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute...