Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 2015, 14-15306
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2014, qu'ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2013, sur assignation de la société Féra GmbH, la société Féraud a relevé appel du jugement ; Attendu que la société Féraud fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2011, 09-71089
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe II de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1, du 31 mars 1992, telle que modifiée par la directive 95/48/CE de la Commission, du 20 septembre 1995, en particulier son article 3.2.1 et le point 2 de son appendice...
