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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Etendue -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1402, alinéa 1er , et 1421, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Acte de conversion -... ...Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-12954 et X 04-13215 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofresid a fait pratiquer le 27 avril 2000 une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Soffimat entre les mains de la société Dalkia...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen fondé sur l'article L. 122-45 du Code du travail est inopérant dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1992 alors en vigueur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE...