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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 24 janvier 2000 en qualité d'assistante clientèle par la société Chanel parfums beauté au sein de laquelle elle a été nommée responsable clients Moyen-Orient à compter du 1er avril 2001 ; qu'elle a pris un...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Procédure - Demande principale en séparation de corps -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 2013, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 21 septembre 1991, sans contrat préalable ; que, sur l'assignation en séparation de corps pour faute, délivrée par l'épouse le 4 mai 2012, le mari a, par conclusions...

...Me Rémy-Corlay, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daher International la société Daher, commissionnaire de transport chargé par les sociétés du groupe Alstom, dont la société Alstom Power, d'organiser le déplacement de deux rotors au départ du port de Bilbao Espagne et à destination de celui de Skikda Algérie, en a confié le transport, sur le navire CEC Caledonia, à la sociét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-14. 296 et n° P 14-15. 363 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mars 2014, que Mme X..., qui avait fait construire une maison qui ne respectait pas les dispositions du permis de construire ni les règles du plan d'occupation des sols, a été condamnée par jugement du tribunal correctionnel du 23 novembre 2004 à une peine...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 - Jugements et arrêts - Exequatur - Conditions -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2013, que Mme X... ayant saisi un juge français d'une demande de divorce, l'instance a été suspendue dans l'attente de la décision du juge monégasque préalablement saisi par M. Y... ; que la rupture...