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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Interruption - Acte interruptif - Action... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, que le premier moyen est irrecevable comme contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel quant à la nature de la prescription...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Emprunt... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Finaref a consenti, le 9 septembre 1995, aux époux X... une ouverture de crédit d'un montant initial de 10 000 francs et d'un montant maximum de 50 000 francs au taux de 15,84 % l'an révisable ; que, le 6...