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1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Exclusion - Fonctionnalités d'un logiciel. 1° INFORMATIQUE -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 1er juin 1992 la société canadienne Softimage Inc devenue Softimage Co a conclu un contrat avec la société Syn'x lui permettant d'intégrer et de développer au sein du logiciel qu'elle exploite sous la dénomination Créative Environnement, les fonctions du logiciel...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une ordonnance du 26 janvier 1995 a condamné M. X..., en instance de divorce, à payer une pension alimentaire à son épouse, Mme Y... ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 7 mars 1995 ; que le divorce des époux...