La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Delaporte, Briard et Trichet...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3645 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Mme X... et Centre hospitalier universitaire de Toulouse M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 24 septembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 7 mars 2007 par lequel la Cour de cassation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3609 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de ParisS.A. CODIAM M. Bruno Martin LapradeRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007Lecture du 21 mai 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 septembre 2006 par lequel le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Nicole X..., agissant ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, M. Jean-François Y..., demeurant tous deux ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule la décision du 8 mars 2004...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. 1° Il n'appartient pas au Tribunal des conflits de se prononcer sur... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu l'expédition de l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. X... et tendant à la condamnation de la société Gan-Vie à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation des dommages résultant du fonctionnement des... ...La SCP Delaporte, Briard et Trichet....Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Claude X... tendant à la condamnation de la commune de Saint-Quentin au versement d'une somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la faute de service commise par un agent de la commune qui lui a remis un extrait d'acte de naissance mentionnant son adoption...