Recherche de avec pour avocat SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° V 20-10.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 1°/ la société Projet PC, dont le siège est ... , 2°/ M. N... E..., domicilié ... , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Project...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au GAEC de Bellevue du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 juin 2017, que M. et Mme X..., soutenant que leur ancien bailleur, qui leur avait délivré un congé pour reprise validé par un jugement irrévocable, n'exerçait pas l'activité agricole prévue sur les terres reprises et ne les exploitait pas lui-même, l'ont assigné en paiement de dommages et intérêts...