| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-16066
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delamarre et Jehannin, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. J... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. L..., la société Optima expertise automobile et la société Centre auto rénovation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 février 2018, que M. L... a acheté à M. J... une autocaravane d'occasion ; que des infiltrations d'eau étant apparues peu après l'acquisition du véhicule, une expertise judiciaire a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 17-31145
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué 3 octobre 2017, Reims, que la société Lydo'loc, locataire de locaux commerciaux appartenant à M. X... et destinés à l'exploitation d'une station-service de location de véhicules et à toute activité relative à l'automobile, l'a assigné, à la suite d'un incendie, en résiliation du bail sur le fondement du texte susvisé ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-21295
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delamarre et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque populaire Méditerranée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Vincent Z..., Mme A..., la SCP Carol Domenge, François-Régis B..., Denis C..., Corinne D..., Franco E..., Xavier F..., Vincent Z... et la société BTSG2 PACA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com., 5 avril 2016, pourvoi n° 14-20.467, 14-20.468, 14-20.470, 14-20.471, 14-20.472, que la Banque...