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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2024, 12400659

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° M 22-19.924 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme L . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

France | 27/11/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 août 2022, 20-15799

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 août 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° M 20-15.799 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.et Mme F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

France | 31/08/2022 | Chambre civile 1
 
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