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...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° J 20-15.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. N X, domicilié Adresse 3, 2°/ la société Les Jardins de Mazarine, société à responsabilité limitée...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., administratrice du Groupement d'intérêt économique Blanchisserie hospitalière Saucona le GIE, a été révoquée de ses fonctions par décision du conseil d'administration du 12 juin 2007 ; qu'estimant cette révocation abusive, elle a assigné le GIE en paiement de dommages-intérêts ; que ce dernier, considérant que Mme X... avait indûment perçu des sommes de sa part, a reconventionnellement demandé des...