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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 20-10562
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet de la requête en rectification Mme TEILLER, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° U 20-10.562 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2021, 20-10562
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° U 20-10.562 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme Y... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
