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...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION DB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 15 mars 2023 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 328 F-D Affaire n° G 22-40.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 Le tribunal de commerce de Paris 16e chambre a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10004 F-D Pourvoi n° C 21-23.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 Mme J F, épouse D, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-23.385 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° F 21-16.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ M. I L, 2°/ Mme N F, épouse L, domiciliés tous deux lieudit Adresse 6, ont formé le pourvoi n° F 21-16.994 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Pourvoi sans objet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° A 18-21.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société XPO distribution France, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° A 18-21.117 contre l'arrêt rendu...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juillet 2018, qu'un jugement du 6 janvier 2017 a condamné, sous astreinte, M. et Mme S... à procéder à l'élagage des arbres implantés sur leur parcelle et surplombant la propriété voisine de M. et Mme Y... et à évacuer les déchets végétaux, incluant les produits de coupe, générés par cet élagage ; que M. et Mme Y... ont agi en liquidation de...